17/05/2010

Nouvelle mesquinerie par circulaire

Bourgeois

Le ministre flamand (flamingant) des Affaires intérieures, Geert Bourgeois (N-VA), a rappelé mardi dans une circulaire à toutes les communes flamandes, mais aussi aux CPAS et intercommunales, qu’elles ne pouvaient tenir de registre linguistique pour identifier la langue de préférence de leurs habitants. Cette interdiction est liée à la loi sur l’emploi des langues et à celle sur la protection de la vie privée, a-t-il indiqué. M. Bourgeois soupçonne certaines communes à facilités de tenir de tels registres. Il a rappelé que les habitants de ces communes pouvaient s’adresser à leur administration communale en français s’ils le souhaitaient, mais que cette demande devait être formulée à chaque fois. Les communes doivent d’abord inscrire leurs habitants en néerlandais.

Or, le Ministre Bourgeois n'est pas compétent pour régler  une législation fédérale, à savoir la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et ses arrêtés d'exécution.

Si il est vrai que le code linguistique ne figure pas parmi les informations dites légales conservées au Registre national pour toute personne physique établie sur notre territoire, le maintien de ce code est justifié pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, ainsi que l'a rappelé la Ministre fédérale de l'Intérieur, en réponse à des interpellations sur ce sujet en Commisison de l'Intérieur le 21 avril dernier.

Elle a d'ailleurs ajouté à ce propos  que l'omission de ce code du Registre national aurait pour effet de perturber grandement les échanges administratifs entre les services publics et les particuliers, notamment dans les communes à régime linguistique spécial.

Le Ministre Bourgeois n'a donc aucune autorité pour interdire la tenue dans ces communes de registre "linguistique" pour leurs contacts avec les citoyens.

Par ailleurs, la Ministre fédérale de l'Intérieur a confirmé que les communes pouvaient appliquer la circulaire Peeters mais n'étaient pas obligées de le faire. 

18:58 Écrit par Jean-Louis Xhonneux dans Politique | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

Commentaires

Compétence Par hasard la ministre fédérale n'est pas compétente pour la gestion dans les communes. Elle n'est certainement pas compétente de donner une interprétation des circulaires régionales. Le Conseil d'Etat a bel et bien arrêté qu'il serait illégal d'employer un code linguistique. Comme toi, moi je pourrais d'une minute à l'autre et à plusieurs reprises par jour changer de code linguistique. C'est la raison pour laquelle on ne met que des codes "stables". La Ministre ne le sait pas sans doute. C'est possible. Le ministre Bourgeois ne REGLE pas la loi fédérale. Il ne fait que constater ce que les juristes et le conseil d'Etat faisaient déjà avant lui. Pour nous, il n'y a donc rien qui change. Je vais te dire plus: un habitant de notre commune avait reçu un PV en Wallonie et son adresse était en français. Il sera acquitté!!!!
Et puis, puisque la Ministre est compétente pour les élections législatives, elle aurait fait mieux de mettre Voeren au lieu de Fourons sur son site néerlandais avant de se prononcer sur des sujets dont elle n'a pas les compétences.

Écrit par : Huub Broers | 19/05/2010

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