05/07/2011

QUID DU STATUT DES FOURONNAIS FRANCOPHONES ?

Réactions de l’Action fouronnaise par rapport à la note du Formateur Elio di Rupo.

L’Action fouronnaise a analysé  la note du formateur en matière communautaire et elle a constaté qu’il n’y a aucune avancée pour les Francophones.

Texte de la note

Notre réaction :

Pour des raisons de sécurité juridique, le régime électoral applicable aux six communes à facilités sera constitutionnellement garanti.

Est-ce l’aveu implicite du fait que les facilités qu’on disait «bétonnées » en 1988 et 1992 ne l’étaient pas suffisamment ?

Les compétences de la Cour constitutionnelle, déjà chargée de veiller au respect des droits fondamentaux et des règles de répartition des compétences au sein de notre Etat fédéral, seront élargies. La Cour, sera dorénavant seule compétente pour annuler ou suspendre, sur recours direct, l’ensemble des normes (décrets, règlements) et actes administratifs qui portent atteinte aux garanties, régimes juridiques et droits linguistiques d’application dans les communes à facilités, et qui sont établis par ou en vertu de la Constitution. La Cour pourra aussi être saisie à titre préjudiciel.

Cette nouvelle prérogative de la Cour est également instaurée au profit des néerlandophones, des francophones et des germanophones habitant dans les autres communes à statut spécial.

 

 

 

 

 

 

 

 Seule mention des autres communes à statut spécial. Fourons fait partie de cette liste de communes.

Encore faut-il vérifier si « cette nouvelle prérogative » dépasse la saisie à titre préjudiciel de la phrase précédente ?

Dans un souci d’apaisement sur le terrain, des modifications seront apportées à la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, afin de régler les modalités d’exercice des facilités linguistiques dans les services locaux dépendant des six communes à facilités ainsi que leur centre public d’action sociale.

Pourquoi ne pas élargir le champ d’application aux communes visées par la loi de pacification du 9 août 1988 ?

Dans ces services, le désir de l’intéressé prévu dans la loi s’exprimera tous les 6 ans. Ainsi, il pourra obtenir immédiatement et systématiquement toutes les convocations, correspondances et documents administratifs dans sa langue.

 

 

 

 

Pour le surplus, les articles 23 à 31 restent inchangés.

Cette disposition qui légalise en fait les circulaires Peters, Martens et consorts, doit au moins être étendue à toutes les communes à statut spécial.

Cette disposition ne doit cependant pas pouvoir être annulée par la suite par le Conseil d’Etat parce qu’elle serait incompatible avec le respect de la vie privée.

On avait aussi espéré voir corriger dans ce cadre l’erreur de 1962 concernant les formulaires (qui étaient dans l’esprit du législateur, mais  ne se trouvaient pas formellement dans le texte).

Les articles 23 à 31 ne concernent que les communes de la périphérie.  Il faut mentionner aussi les articles 11 à 15 pour y inclure les autres communes à statut spécial.

Par ailleurs, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Protocole n°12 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme constituent des instruments qu’il serait nécessaire de ratifier pour parfaire notre édifice juridique de protection des droits fondamentaux.

Tout le texte de la note est rédigé au futur simple, sauf cette phrase qui dit qu’il serait nécessaire… Pourquoi un mode conditionnel ici ?

Nous constatons donc que le Formateur a surtout entendu les revendications flamandes, sans proposer aucune amélioration pour le statut des Francophones.

L’Action fouronnaise estime qu’elle a déjà entendu des propos identiques en 1988 et 1992 concernant le bétonnage des facilités et que l’évolution de la jurisprudence a malheureusement démontré que rien n’est jamais acquis pour les Francophones

23:37 Écrit par Jean-Louis Xhonneux dans Politique | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

Commentaires

On ne changera rien pour Fourons et les circulaires resteront en vigueur chez nous! Il n'y aura pas de dossier Fouronnais ur table. Ce sera refusé par tout parti flamand.

Écrit par : Huub Broers | 25/07/2011

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