01/03/2012

Le bourgmestre Broers s'est encore trompé... ou il a encore voulu nier nos droits.

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Interrogé par Jean-Marie Ernon, président de la Fabrique d'église Saint-Lambert, maître d'oeuvre de la restauration, le bourgmestre H. Broers a prétendu que, compte tenu de la séparation entre l'Eglise et l'Etat, le maître d'oeuvre, c'est-à-dire le pouvoir ecclésiastique, n'était pas soumis à la législation linguistique et, partant, que la CPCL devait se déclarer non compétente. Ses arguments sont risibles face à la démonstration juridique de la Commission.  

A l'unanimité des voix, moins deux voix contre de membres de la section néerlandaise (2 membres du Vlaams Belang sans doute), ma plainte a été déclarée recevable et fondée: les avis et communications destinés au public des communes de la frontière linguistique doivent être libellés simultanément et intégralement en français et en néerlandais.

 

Une fois de plus, la Commission permanente de Contrôle linguistique nous a donné raison.

15:25 Écrit par Jean-Louis Xhonneux dans Gestion communale | Lien permanent | Commentaires (4) |  Facebook |

Commentaires

Monsieur Xhonneux ouble de dire que c'est seulement un AVIS! La commission outrepasse aussi ses compétences suivant des juristes. Cette fabrique d'église est autonome et ne dépend PAS de la commune. Elle est subventionnée comme beaucoup de sociétés fouronnaises. Est-ce JL Xhonneux appliquera aussi cet avis dans les sociétés qui sont les siennes?

Écrit par : Broers Huub | 02/03/2012

Je suppose que M. Broers n'aurait eu aucune objection non plus si cet avis avait été uniquement en français, puisque cette fabrique d'église n'est selon lui pas soumise à la législation linguistique…

Écrit par : Franck Pastor | 03/03/2012

J'ai demandé, vía Facebook, à Huub Broers ce qu'il répondrait à la remarque de M. Franck Pastor. Je devine néanmoins une réponse, mais j'attends la sienne d'abord.

Écrit par : Jean-Louis Xhonneux | 04/03/2012

Moi, je ne suis pas juriste. Et même si Huub Broers est sénateur (et législateur), il n'est pas juriste. Mais des juristes éminents comme le professeur Christian Behrendt, professeur à l’Université de Liège, ou Frédéric Gosselin, chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles, accordent une place primordiale à la jurisprudence de la Commission permanente de Contrôle linguistique et aux dispositions des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, dispositions qui font de la CPCL – et non du Conseil d’Etat – l’instance de référence en la matière.

Écrit par : Jean-Louis Xhonneux | 04/03/2012

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