22/05/2013

La première plainte d'Armel Wynants rejetée par le Gouverneur

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J'avais porté plainte chez le gouverneur contre les dispositions du règlement d'ordre intérieur du conseil communal de Fourons, parce qu'il impose l'emploi exclusif du néerlandais, même par les simples conseillers.

Or une telle disposition a été déclarée anticonstitutionnelle par l'arrêt du 10 mars 1998 de la Cour Constitutionnelle (à l'époque Cour d'Arbitrage). J'expliquais bien que les fameuses circulaires Peeters et Keulen imposent la même chose, mais que, précisément, ces dispositions sont donc également anticonstitutionnelles. Et bien, que répond le Gouverneur (sous la dictée du ministre nationaliste flamand G. Bourgeois)?

Un arrêt d'une piteuse petite cour de justice telle que la Cour Constitutionnelle n'a aucune importance. La seule chose qui compte, c'est la circulaire Keulen (y compris donc ses dispositions anticonstitutionnelles). Et celle-ci impose le néerlandais à tout le monde, même aux simples conseillers. Donc aucun problème, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes et le règlement d'ordre intérieur est parfaitement en ordre.

On croit rêver? Mais non, tout qui a déjà examiné un tant soit peu la jurisprudence concoctée par les chambres flamandes du Conseil d'Etat et la façon dont ces gens s'y prennent devait s'y attendre. Ces chambres bafouent les règles les plus élémentaires de l'analyse juridique. Un étudiant de première année en droit qui analyserait une législation selon la même méthode serait impitoyablement recalé. Mais voilà: DAT IS ONS NIEUWE VLAANDEREN. Et pourquoi se gêneraient-ils, puisqu'en face, en Wallonie, tout le monde laisse faire.

Faut pas fâcher la NVA, n'est-ce pas. 

A. Wynants

16:21 Écrit par Jean-Louis Xhonneux dans Gestion communale, Politique | Lien permanent | Commentaires (3) |  Facebook |

Commentaires

Tous les votes que je fais en langue française en qualité de chef de groupe durant les conseils communaux de Vilvorde depuis 1987, suite à une directive du ministre flamand de l'époque, J.PEDE, sont actés "ongeldig" A ce jour, en septembre 2012, c'est le 251ème conseil communal où nos votes sont actés "ongeldig" (non valable) et parfois même ils actent accord à l'unanimité alors que j'ai voté contre en langue française. Quid de la démocratie?? A noter que depuis mon premier conseil communal, élu à Vilvorde en 1976, en séance, j’ai constamment subi les hurlements, insultes et menaces de mort lorsque je m’exprimais en langue française par respect pour mes électeurs.
Je répète à chaque conseil communal de Vilvorde depuis près de 36 ans que selon l’art. 30 de la constitution Belge, sauf pour les actes de l’autorité publique et pour autant qu’il y a une loi, les francophones qui ne font pas des actes d’autorité publique ont le droit de s’exprimer en langue française en région flamande, dans toute la Belgique et même en conseil communal ou autres à Vilvorde. . Les autorités flamandes ne veulent absolument pas considérer cet art. 30 de la constitution Belge, la solution s’il le faut c’est d’aller en justice, mais en région flamande la justice à ce propos ??
A noter aussi qu’un « Wooncode » (code d’habitation) est en pleine application à Vilvorde a tel point qu’il y est interdit à un francophone n’ayant pas un certificat d’étude néerlandais, d’y habiter, d’y avoir son domicile, d’y acheter ou de louer une habitation sociale, d’y acheter un terrain communal et lorsqu’il est acheté par un promoteur, il a l’obligation de vendre les appartements ou les maisons qu’il y aura construit uniquement à des néerlandophones sous le contrôle du Collège des « Bourgmestre et Echevins « de Vilvorde. Interdiction aux commerçants de s’exprimer ou de publier des prospectus en français. ASBL et sport réservés aux néerlandophones etc.
Usage de la langue française prohibée pour tous.
N’oublions pas qu’il y a plus de francophones dans les communes sans facilités de la périphérie de Bruxelles que de flamands à Bruxelles et de germanophones dans leur communauté et pourquoi n’aurions nous pas les mêmes droits ?
A chaque exigence communautaire des flamands depuis plus de cinquante ans, c'est le même scénario, les partis traditionnels francophones acceptent des négociations et pour de l'argent ils acceptent ce que veux la Flandre et comme pour le bétonnage des facilités, à la négociation suivante il faut à nouveau accepter des exigences de la Flandre afin de rebétonner ces facilités que les flamands contestent à nouveau et ainsi de suite. De fil en aiguille, ils veulent uniquement obtenir leur indépendance après avoir dépouillé la Belgique à leur profit.
Il ne faut plus faire de négociations, nous n'avons plus besoin de réforme de l’Etat, et surtout pas de scission BHV, nous avons l'art.30 de la Constitution Belge qui a toujours bétonné notre liberté linguistique, les conventions européennes, les droits de l'Homme, mais nous serons certainement obligé de l'exiger en "Justice " pour que les flamands la respecte, ce qui est bien regrettable mais c'est ainsi.
Il y a eu de nouvelles négociations politiques depuis les dernières élections et comme depuis plus de cinquante années nous avons à nouveau été vendus à la Flandre pour de l'argent.
Pour Vilvorde commune sans facilités, les conseils communaux sont devenus atroce depuis cette scission de BHV.
Le collège a fait voter en conseil communal le 10 oct. 2011 de faire construire par un promoteur devenu propriétaire d'un grand terrain à la limite de Vilvorde côté Bruxelles,( avenue de Schaerbeek) un nouveau quartier de plus de 400 immeubles pour 2 à 3000 habitants avec école etc. ,le promoteur ayant l'obligation de ne louer ou de ne vendre selon les directives du collège échevinal de Vilvorde qu'a ceux qui font la preuve de leur connaissance du néerlandais. J'ai transmis ce dossier pour suivi aux instances du FDF.
Durant ce même conseil communal cinq interpellations de cinq conseillers flamands différends de tous partis flamands yc le bourgmestre et un échevin pour dénoncer et demander de réagir contre l'utilisation du français et la non utilisation du néerlandais par des personnes privées c'est a dire un chauffeur de taxi, un club de danse, le KFC club de football de Vilvorde, un commerçant, les associations dans les locaux mis à disposition par la commune et des personnes dans la rue.
A chacun je leurs répètent que selon l'art. 30 de la Constitution Belge l'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif et ne peut être réglé par la loi que pour les actes de l'autorité publique, d'autant que parler en langue française n'est pas un acte et même les autorités publiques peuvent donc librement s'exprimer en français, néerlandais ou en allemand en Belgique entière.
Mais pas moyen de leurs faire entrer cela dans la tête alors que je leurs répète cela depuis 36ans en conseil communal. Au contraire, cela les fait hurler.
J'ai également dis que le langage flamand au départ est un dialecte difficilement compréhensible entre un Anversois, un Limbourgeois ,un Brugeois ,un Gantois, ou un Ostendais, chacun ayant leur dialecte et leur prononciation propre et pour cela les africains avec leurs nombreux dialectes sont eux bien plus malin et sont content d'utiliser la langue française et pourquoi pas les flamands??.
Et ce genre d’interpellation continue d’autant que le Bourgmestre ne leurs donnent jamais tort, au contraire.

EUGENE MESSEMAEKERS
Conseiller communal FDF de Vilvorde depuis 36 ans.

Écrit par : E.Messemaekers | 23/07/2013

Bonjour,

Pour information, je vous adresse ci dessous notre réponse à des attitudes du Vl.Belang déjà exprimées en 2007 et que nous subissons encore toujours en conseil communal, mais qui n'est plus rejetée par la majorité flamande suite à la scission de BHV, bien au contraire

Réponse de E.Messemaekers à une motion du député Filip Deman (VL.Belang) en conseil communal de Vilvorde du 19/11/2007 qui a finalement été refusée par la majorité flamande à la grande déception du VL.Belang.

Monsieur Filip Deman, vous écrivez in fine dans votre motion « Vilvorde ne veut pas se cloisonner, mais avec un regard ouvert, regarder vers le monde »
Avec tout ce que vous avez écrit avant cela dans votre motion et avec vos idées contre les francophones et les immigrés « C’est ce foutre du monde »
Avec votre slogan préféré « Eigen Volk eerst », vos idées et les principes radicaux du Vl.Belang, où et avec qui pouvez vous vivre en toutes amitiés ?
Avec vos idées, quel nom les flamands reçoivent t’ils dans ce monde dont vous parlez ?
Vous voulez tourner un regard vers ce monde, mais ce monde vous regardera t’il ?
Vous écrivez aussi « Le législateur en 1963 a prévu que la langue administrative officielle en région flamande était le néerlandais » Vous devez donc reconnaître que cette obligation, de par une simple loi, ne s’applique uniquement que pour les actes de l’autorité publique comme décrit dans l ‘art.30 de la constitution Belge et que l’emploi des langues usitées en Belgique reste facultatif pour toutes les autres activités.
Faut t’il vous le répéter sans cesse ?
Pensez vous qu’avec votre trajet d’intégration que vous imposez sous le contrôle d’une cellule communale prônant le caractère flamand , avec un appel à la dénonciation de ceux qui ne s’expriment pas en néerlandais, avec un code d’habitation que vous essayez d’imposer aux nouveaux habitants et l’obligation d’être néerlandophone pour obtenir un logement social, vous allez vous attirer la sympathie du monde ?
Vous imposez le néerlandais, alors que ce n’est même pas votre langue maternelle.
En effet, il y a des grands parents flamands qui maintenant ne comprennent pas leurs petits enfants et qui regardent la TV française parce qu’ils ne comprennent pas la TV flamande.
Dans votre motion vous donnez une liste d’activités auxquelles vous voulez imposer le néerlandais tout en sachant qu’ils ne font pas des actes d’autorités publiques et donc en contradiction avec l’art.30 de la constitution et vous citez , les moniteurs, les chargés de cours, les entraineurs ,les activités culturelles, les publications, les textes publicitaires, les informations par affichages, les panneaux publicitaires, les journaux, les centres de distributions, les bureaux de location, les clients, les commerçants, les petites et grandes entreprises, les boutiquiers, les praticiens, les indépendants, les marques déposées, les affaires, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les entêtes de lettre , les bons de commandes, les factures etc.
Ou allez vous chercher tout cela ?
Et avec toutes ces obligations ,vous vous attendez dans votre texte, a ce que les habitants vous montrent leurs sympathies, parce qu’ils doivent être polis et donner leur argent à des fêtes de quartier, marchés, braderies et autres initiatives en néerlandais, en conclusion donner leur argent à tous ceux qui ne veulent pas s’exprimer en langue française, parce que tout simplement vous voulez que ce soit ainsi ??
Les francophones sont encore maître de leur argent et les flamands ont aussi besoin d’argent.
Si vous voulez vivre avec le monde et en sympathie avec chacun, laissez nous tranquille avec toutes ces obligations.
Même un échevin flamand, a qui vous voulez interdire de parler le français dans votre motion, en dehors d’un acte d’autorité publique, n’est pas tenu de s’exprimer uniquement en langue néerlandaise.
Toutes ces obligations, c’est de la dictature.
Ne méprisez pas les francophones, car avec la scission de BHV, ce sera peut être la goutte qui fait déborder le vase.


Eugène Messemaekers
Conseiller communal FDF à Vilvorde

Écrit par : E.Messemaekers | 23/07/2013

Ecoutez, quand on habite la Wallonië, on vote en français, même dans les communes à facilités. Quand on habite la Flandre on vote en néerlandais, même dans les communes à facilités. On a pas le "statut" de simple citoyen comme conseiller. C'est la vie. Pourquoi est-ce que les Flamands respectent ce "jeu" et les Francophones pas? Une sorte d'impérialisme linguistique dans leur chef???

Monsieur Wynants, qui parle de pommes et de rien au conseil, a donc été un commissaire très neutre dans sa vie précédente comme adjoint du com d'arrondissement!!! Quel homme "formidramatique" qui oublie par hasard l'avis de Conseil d'Etat sur les circulaires!

Écrit par : huub broers | 17/12/2013

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